Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ENTENTES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ententes

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Des ententes peuvent cependant être conformes à l'intérêt économique général

Voir les rubriques :

  • "Abus" et "Concurrence".
  • Concentration économique
  • Holding
  • Groupe d'entreprises.

    Exemples :

  • "... à la suite d'opérations de recapitalisation et de réduction d'endettement, la société américaine EDL Holding Company (la société EDL Holding) et les sociétés Euro Disney Investments (la société EDI) et EDL Corporation (la société EDLC), toutes trois indirectement détenues à 100 % par la société TWDC, ont détenu ensemble et de concert 72,34 % du capital et des droits de vote de la société Euro Disney SCA... " (Chambre commerciale 5 juillet 2017, pourvoi : 15-25121, Legifrance).
  • "... sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché... " (Chambre commerciale 8 juin 2017, pourvoi n°15-28355, Legifrance).

    Textes

  • Code commerce, articles L141-20, L420-1.
  • Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
  • Décret n°85-295 du 19 décembre 1986, pris pour l'application de la Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

    • Bibliographie

  • Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964.
  • Claudel (E.), Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, Thèse Paris X, 1994.
  • Nicolas-Vullierme (L.), La notion de restriction de concurrence en droit des ententes, thèse Paris II,2000.
  • Plaisant (R.), Les Ententes industrielles sous forme de sociétés ou d'associations, Paris, Librairies Techniques, 1955.
  • Vogel (L.), Droit des ententes et abus de domination 2008-2009, LawLex, 2008.


    • Liste de toutes les définitions