par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AYANT DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ayant droit

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "ayant droit" est synonyme de "ayant cause".

Il convient de noter :

d'une part la marque inhabituelle du pluriel sur un participe (on écrit : des "ayants droit" ou des "ayants cause"), forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique ; et

d'autre part, l'absence de tiret entre "ayant" et "droit" et entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisation ou l'absence du tiret, il y a des opinions divergentes.

Voir le mot "Auteur". Concernant la notion d'ayants droits consulter Accident du travail et Faute.

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