par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SAISINE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Saisine
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En matière de succession, un très ancien adage dit "Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel appréhendent la succession du défunt par le seul fait du décès de leur auteur sans qu'ils aient besoin, d'obtenir une ordonnance du Président du TTribunal judiciaire. En revanche, les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, doivent suivre la procédure ci-dessus décrite. On dit dans ces cas, qu'ils doivent "se faire envoyer en possession".
Le mot "saisine" s'utilise aussi dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête.
En ce qui concerne la Cour d'appel, sa saisine résulte d'une demande d'inscription au rôle et, en ce qui concerne la Cour de cassation, elle se trouve saisie par une déclaration de pourvoi qui est un acte écrit qui est enregistré au Greffe de cette juridiction. La Cour de Cassation connaît aussi de la "saisine pour avis ", consulter la rubrique Avis (Demande d'-).
Depuis le 1er janvier 201, la communication électronique est devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi saisie par une déclaration à son secrétariat laquelle à peine d'irrecevabilité relevée d'office est faite par voie électronique. L'obligation, découlant sans ambiguïté des textes de procédure civile de remettre la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi par voie électronique ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ; (2éme Chambre civile 1er décembre 2016, pourvoi n°15-25972, BICC n°861 du 1er mai 2017 et Legifrance).
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