par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REQUETE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Requête
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Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une "requête". Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions spécialisées, notamment le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et leTribunal des affaires de sécurité sociale.
La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe).
En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Lorsqu'un plaideur demande la rétractation d'une ordonnance sur requête, l'intitulé de l'assignation « assignation en la forme des référés », n'est pas pris en compte. Le juge qui a rendu l'ordonnance objet de la demande en rétractation quelle que soit l'intitulé de la requête, fût il erroné, statue en exerçant les pouvoirs du juge des référés que lui confère exclusivement l'article cité ci-dessus du code de procédure civile. (2e Chambre Civile - 19 février 2015, pourvoi n°13-28223, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance).
Requérir est le verbe qui caractérise les interventions des membres du Ministère Public principalement à l'audience. Les réquisitions sont verbales ou écrites. Le Ministère public ne dépose pas des "conclusions", il dépose des "réquisitions".
Voir aussi :
Textes
Bibliographie