par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ORDRE PUBLIC DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ordre public

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d'"ordre public".

Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.

Nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection.

Sur la question de la détermination de la loi applicable en droit international s'agissant des droits indisponibles, voir le mot Mariage.

Consulter la définition de cette notion sur le site du Conseil Constitutionnel.

Textes

Code civil, article 6.

Bibliographie

Arfazadeh (H.), Ordre public et arbitrage international à l'épreuve de la mondialisation 2e édition, éd. Schulthess-Bruylant/LGDJ.

Egéa (A.), Demande d'application d'un droit étranger - office du juge, Recueil Dalloz,, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 565, .

Lagarde (X.), Office du juge et ordre public de protection, Sem. jur., 2001, n°15/16, p. 745.

Polin (R.), L'Ordre public : actes du colloque, Paris 22 et 23 mars 1995, PUF, 1996.

Romain, (J. -F.), L'Ordre public concept et applications, Bruxelles, Bruylant, 1995.

SDRCC, Retour sur l'ordre public en droit du travail et son application par la Cour de cassation, BICC n°740 du 15 avril 2011, p.6.

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