Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "tribunal", est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc). En France, sauf le cas où la responsabilité de l'État engagée en raison d'un accident de la circulation, les procès qui mettent en cause une personne publique sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

En matière civile, on distingue d'une part, les juridictions dite de droit commun, et d'autre part, les juridictions spécialisées.

Dans la première catégorie sont classés :

  • la Cour de cassation,
  • les Cours d'appel,

  • les Tribunaux de Grande Instance,
  • les Tribunaux d'instance,

  • les juridictions des Juges de proximité en matière civile,

    • Dans la seconde catégorie,

  • les Tribunaux de commerce,
  • les Conseils des Prud'hommes,

  • les Tribunaux paritaires des baux ruraux,
  • les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (en cours de disparition en tant que juridiction indépendante (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2019),

  • les Tribunaux du contentieux de l'incapacité,
  • les juridictions des juges de l'expropriation,

  • les juges délégués aux victimes,
  • les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction.

    La distribution des affaires civiles dont ont à connaître ces juridictions, est assurée par la Code de l'Organisation judiciaire et par le Code de procédure civile. Consulter dans ce dictionnaire les textes consacrés à chacune de ces juridictions et le mot : "Compétence" et le site du Ministère de la justice, à l'adresse : " http://www. justice. gouv. fr/justice-civile-11861/".

    Par extension, dans le langage courant, le mot "tribunal" est aussi l'appellation donnée au bâtiment dans lequel se tiennent normalement les audiences de ces formations. L'expression " Palais de Justice" autrefois utilisée pour désigner le lieu où les magistrats tiennent audience est tombé en désuétude. Il est vrai que les locaux dont il s'agit n'ont plus de palais que le nom.

    Dans le langage technique, les juridictions qui jugent les affaires en cause d' appel et la juridiction qui connaît des pourvois en cassation, prennent respectivement le nom de "Cours" (Cour d'appel, Cour de Cassation). Encore par exception à la règle ci-dessus la juridiction qui juge les conflits individuels du travail se dénomme "Conseil" (Conseil de Prud'hommes).

    Consulter sur le site du Ministère de la justice, la liste des juridictions civiles en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Pour les juridictions commerciales on peut consulter en ligne, la liste et l'adresse des tribunaux de commerce sur le site de "Greffe.com" et, sur le site d'"Info Greffe" auquel "Greffe. com", renvoie. On y obtient aussi de nombreuses informations, notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce.

    Par extension, le mot "tribunal" s'utilise également pour désigner une juridiction arbitrale, mais dans ce cas, on précise qu'il s'agit d'un "tribunal arbitral".

    Textes

  • Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
  • n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    • Bibliographie

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954.
  • Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.


    • Liste de toutes les définitions