par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMMUNICABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Communicable
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"Communicable" est un adjectif qualifiant une procédure civile qui est soit obligatoirement soit éventuellement soumise à l'avis du Parquet. Le Procureur de la République auquel le dossier du Tribunal est communiqué, transmet à la juridiction qui connaît de l'affaire, des observations écrites que les parties peuvent consulter et auxquelles elles sont invitées à répondre.
Voir le mot : Communication des causes.