par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REGLEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Règlement
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Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Dans cette acception, "Règlement" est synonyme de "Paiement".
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles.
Le mot "Règlement intérieur" désigne aussi le document par lequel une autorité publique ou privée, par exemple la direction d'une entreprise, fixe des règles de gestion ou d'administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les salariés ou une catégorie d'entre eux. Dans ce dernier cas, le règlement doit être pris après accomplissement de diverses formalités définies par les articles 1321-1 et s. du Code du travail. Le règlement intérieur d'une entreprise peut prévoir une échelle de sanctions y compris le licenciement.
En Droit communautaire, le Règlement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des États de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments, se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire distingue les règlements de base et les règlements d'application, ces derniers pouvant être contrôlés et annulés en cas de violation des premiers.
Le "Règlement judiciaire" est une procédure collective du droit commercial qui a pris le nom de "Redressement judiciaire". Les dispositions de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 devenue applicable le 1er janvier 2005 a placé de nouvelles règles dans le Livre VI "Des difficultés des entreprises" (Article L631-1 et s.).
Le Règlement amiable" de l'ancienne législation a disparu, il est remplacé par deux autres procédures qui sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde qui sont des procédures collectives qui concernent les entreprises qui bien que ne se trouvant pas en état de cessation des paiements éprouvent des difficultés d'obtenir un financement approprié aux possibilités de l'entreprise. Consulter la rubrique : Prévention (difficultés des entreprises) et les mots auxquels elle renvoie.
Le "Règlement de juge", à ne pas confondre avec le Règlement judiciaire, est la procédure naguère destinée à résoudre le problème dans lequel, pour connaître du même différend entre les mêmes parties, deux juridictions ont été saisies et elles se déclarent touts les deux compétentes (conflit positif), ou au contraire, déclinent toutes deux leur compétence (conflit négatif). Ce type de conflit est réglé par les art. 100 et s. du PC. par la procédure du renvoi.