par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CADUCITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Caducité
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Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.
Lorsque la loi enferme la reconnaissance ou la jouissance d'un droit à la condition que son exercice intervienne avant l'échéance d'un délai qu'elle fixe, le fait de ne pas faire valoir ce droit dans ce délai entraîne la déchéance de l'exercice de ce droit. Cependant, ce droit persiste en ce sens que si le débiteur de ce droit l'exécute, cette exécution volontaire est légalement reconnue. Mais en l'absence d'une telle reconnaissance et d'une exécution volontaire de la part de celui qui est le débiteur de la prestation, le créancier est dépourvu du droit d'agir en justice. Cette sanction civile se nomme caducité. Donc, la caducité n'est ni la déchéance, ni la forclusion puisqu elle n'entraîne pas l'extinction d'un droit mais seulement perte d'efficacité d'un acte. Il s'agit d'un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure. (2e Chambre civile 5 septembre 2019, pourvoi : 18-21717, BICC n°915 du 1er février 2020 et Legifrance).
Exemples :
Au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 accorde sur l'ensemble des dispositions du droit contractuel et du droit procédural une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et elle statue sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Consulter aussi : Rétracter
Textes
Bibliographie