par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
HOLDING DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Holding
Une société peut, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assurer du contrôle du groupe qu'elles forment. Une telle société qui en général, n'a qu'une activité financière est dénommée une "holding". Il existe des holding mixtes lorsque
La société holding permet à une personne, à un groupe de personnes de ou de sociétés, de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales, sans apparaître en tant que dirigeant de toutes les sociétés dont elle détient des participations le plus souvent majoritaires.
Textes
Code de commerce, articles L229-5, L. 236-9, L. 236-13 et s.
Code monétaire et financier, articles L511-20, L517-1 et s., L633-1, L633-12 et s., D411-1, R517-4, D517-8, R613-8, R613-13-1.
Bibliographie
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