par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONCENTRATION ECONOMIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Concentration économique
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La concentration économique est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d'une entreprise ou d'un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l'ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu'elles exercent.
Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L430-1 du Code de commerce, une opération de concentration se trouve réalisée, lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou par l'achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
Quant au contrôle, il découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
On consultera ;
Devant la Cour de justice Européenne s'est trouvé posée la question : dans quelles conditions, la Commission peut-elle imputer à une société se trouvant à la tête d'un groupe, une responsabilité solidaire pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union qui a été commise par une société, dont la totalité du capital est détenue par une société intermédiaire du même groupe, contrôlée à son tour à 100 % par la société holding. La CJE a répondu qu'il convenait de relever que, conformément à la jurisprudence constante la Commission peut, dans certaines hypothèses, arrêter une décision imposant une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union à une société sans qu'il soit requis d'établir son implication directe dans cette infraction. Il en est ainsi lorsqu'une filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère. Il ne saurait dès lors être exclu qu'une société holding puisse être tenue pour solidairement responsable pour les infractions au droit de la concurrence de l'Union commises par une filiale de son groupe dont elle ne détient pas directement le capital social, pour autant que cette société holding exerce une influence déterminante sur ladite filiale, et cela même indirectement par le biais d'une société interposée. Tel est notamment le cas, lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché par rapport à cette société interposée, laquelle n'agit pas non plus de façon autonome sur le marché, mais qu'elle applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société holding. Dans une telle situation, la société holding, la société interposée et la dernière filiale du groupe font, en effet, partie d'une même unité économique et, donc, constituent une seule entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union. (CJE 20 janvier 2011, aff. C-90/09 P, General Química SA et autres / Commission).
Jugé aussi, qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Si donc, le juge du fond constate que l'opération projetée a pour effet de supprimer l'un des acteurs du marché et qu'elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en sont la cible, ces sociétés sont considérées comme étant parties à l'opération : en conséquence de quoi, le comité central d'entreprise de l'union économique et sociale qu'elles constituent, est fondé à recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet (Chambre sociale 26 octobre 2010 pourvoi n°09-65565, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Bernard Boubli référencée dans la Bibliographie ci-après.
Voir le site du Conseil de la Concurrence, le Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 et consulter les rubriques "Abus". et "Concurrence".
Voir dans un autre sens, la concentration des demandes qui constitue une règle de procédure prud'homale.
Textes
Bibliographie