par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organisme dont la création se rattache à la Constitution de la République (art.64 et 65). Il assiste le Président de la République en tant que garant de l'indépendance de la Justice.
Pour assurer ce rôle le CSM se divise en deux formations distinctes : l'une à l'égard des magistrats du siège et l'autre à l'égard des magistrats du Parquet. Le CSM, présidé par le Premier Président de la Cour de cassation, rend un simple avis lorsque la nomination concerne les magistrats du siège ayant un très haut grade dans la hiérarchie judiciaire. La carrière des autres magistrats fait l'objet d'une propositions du Ministre de la Justice au Président de la République qui rend un Décret après avis conforme du CSM. Pour ce qui est des magistrats du Parquet, il est présidé par le Procureur Général près la Cour de cassation et, à l'exception des Procureurs généraux qui sont nommés par le Conseil des Ministres, les mouvements concernant les magistrats du Parquet font, après avis simple donné par le CSM, l'objet d'une décision du Ministère de la Justice, .
Le CSM est aussi une juridiction disciplinaire qui appartient non pas à l'Ordre judiciaire, mais à l'Ordre administratif. Les décisions qu'il rend sont susceptibles de recours en cassation soumis au Conseil d'Etat. En ce qui concerne les magistrats du siège et ceux du Parquet, le Conseil d'Etat est aussi juge de l'excès de pouvoir. Les magistrats sont soumis à diverses obligations déontologiques : ces obligations figurent dans "Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats" édité sur papier par la Librairie Dalloz; il est consultable en ligne sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour ce qui est des grades et ses fonctions des magistrats du Parquet voir, sur la question, le site de Wikipedia.
On peut consulter l'index analytique des décisions prises en matière disciplinaire sur le site du CSM. .
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