Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



UNILATERAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Unilatéral

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'acte "unilatéral", par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit. Il en est ainsi, par exemple, de l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action.

Il est question quelquefois de "procédure unilatérale" lorsqu'elle se poursuit sans la présence d'un adversaire : ainsi les procédures sur requête, par exemple une demande aux fins de saisie conservatoire. D'une manière plus générale, c'est la cas des procédures engagées en matière gracieuse.

Textes

  • Code civil, article 1103.
  • Code de procédure civile, articles 800 à 806.
  • Code de la Sécurité sociale, article L137-10.
  • Code monétaire et financier, article L313-7.

    • Bibliographie

  • Attard (J.), Le prêt d'argent : contrat unilatéral ou contrat synallagmatique ?, thèse Aix Marseille III, 1998.
  • Bellon (J.), La loi SRU et les engagements unilatéraux. Étude. Sem. jur. éd. N. I, n°49, 7 décembre 2001, p. 1772.
  • Bénac-Schmidt (F.), Le contrat de promesse unilatérale de vente, thèse Paris I, 1982.
  • Encinas de Munagorri (R.), L'acte unilatéral entre les parties au contrat, thèse Paris X, 1994.
  • Fabre-Magnan (M.), Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, 3e édition - Tome 1, Presses Universitaires de France - PUF., Collection : Thémis-Droit, 07/2012.
  • Isorche (M-L.), L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain. thèse Aix Marseille III, 1989.
  • Isorche (M-L.), L'avènement de l'engagement unilatéral en droit contemporain, PUAM 1995
  • Jean (S.), L'acte unilatéral de l'employeur, thèse Paris I, 1999.
  • Martin (R.), Matière gracieuse et ordonnance sur requête unilatérale, JCP 1976. I, 2787.
  • Martin de la Moutte (J-J.), L'acte juridique unilatéral, Thèse Toulouse, LGDJ 1951.
  • Munaggori (R-F. de), L'acte unilatéral dans les rapports contractuels, Thèse Paris X, LGDJ 1996.
  • Najjar (I.), Le droit d'option, contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral, Paris, LGDJ, 1967.
  • Renaud (S.), L'engagement unilatéral de volonté de l'employeur, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Thullier (B), L'autorisation, étude de droit privé, Thèse Paris X, LGDJ 1996


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