par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
OBLIGATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Obligation
Le mot "obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Elle peut aussi naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans le cas où, d'une part, l'acquéreur serait inquiété par des tiers qui lui en contesteraient la propriété et dans l'hypothèse, d'autre part où apparaîtraient des malfaçons qui la rendraient impropre à l'usage auquel la chose vendue est normalement destinée. De son côté l'acquéreur s'engage à verser le prix et à prendre livraison de la chose qu'il a achetée.
Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum.
Une obligation d'information qui est aussi une obligation de "mise en garde" que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de Mme Renard-Payen, Conseiller rapporteur, et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette obligation par la seule remise d'une notice explicative et que le banquier « est tenu de l'éclairer [son client] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur » et qu'en rejetant la demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance, les époux X... ne pouvaient ignorer que l'assurance de groupe ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur et que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de conseiller à M. X... de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information, la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil.
Consulter aussi le mot : Force majeure.
Textes
Code civil, Livre III, Titres I à IV bis, Art. icles 1100 à 1386-1 (numérotation modifiée par l'ordonnance 2016-131 du 10 fèvr.2016.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance en question et apportant des modifications à certains textes en particulier sur les obligations et les contrats.
Bibliographie
Aubert (J. -L.), Le contrat - droit des obligations, 2000.
Aynès (L.), Gautier (P.) et Malaurie (Ph.), Droit civil - les contrats spéciaux. éd. Defrénois / Droit civil, 2003.
Aynès (L.), Malaurie (Ph.) et Stoffel-Munck (Ph), Droit civil - Les obligations, éd. Defrénois, / Droit civil,, 5ème édition 2011.
Bénabent (A.), Droit des obligations, Édition rénovée après la réforme du 10 février 2016, 15e édition, L. G. D. J, Collection : Précis Domat
Sous-collection : Privé, 2016.
Boitte (O.), Le régime juridique de l'assurance de groupe emprunteur - principales questions, Revue de droit bancaire et financier n°5, septembre / octobre 2001, p. 321.
Bros (S.), (C.), Larroumet, Traité de droit civil, Les obligations, le contrat
7e édition, Tome 3, Economica, 2014.
Caron (Ch.), Secret et relations d'affaires, Secret et propriété intellectuelle, Dossier Droit et patrimoine, n°102, mars 2002.
Carbonnier (J.), Droit civil. - t.4, Les obligations. PUF / 22e éd., 2000.
Catala (P.), Le droit au secret face au droit de savoir, Dossier, Droit & patrimoine, n°102, mars 2002, p. 86-90.
Chemin-Bomben (D.), Revue Lamy droit des affaires, 2006, n°8, 09-2006.
Courtieu (G.), Juris-Classeur Responsabilité civile et assurances, Fasc. 518-10 : Assurance des emprunteurs.
Debet (A.), Les fournisseurs d'accès à internet sont tenus d'une obligation de résultat, au sujet de 1ère Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., Communication, commerce électronique, janvier 2008, n°1, p. 36-37.
Delebecque (Ph.), Pansier (F-J), Droit des obligations - Contrat et quasi-contrat, Litec, 2008.
Garé (Th.), Observations sous 1ère Civ., 3 octobre 2006, Bull.2006, I, n°428, p. 366, Revue juridique personnes et famille, janvier 2007, n°1, p. 25. (Caractère volontaire des paiements - Transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.
Gridel (J-P.) et Laithier (Y-M.), Les sanctions civiles de l'inexécution du contrat imputable au débiteur - état des lieux, Semaine juridique, éd. G., 21 mai 2008, n°21, p. 13-21.
Grimaldi (C.), Quasi-engagement et engagement en droit privé - Tome 23 - Defrénois / Doctorat & Notariat, LGDJ 2006.
Ivainer (Th.), L'ambiguïté dans les contrats, Dalloz 1976, Chr. 153.
Lamy, n°48, p. 2, Obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde, Lamy 2007
Lequette (Y.), Simler (P.) et Terré (F.), Droit civil - Les obligations, 10e édition, Dalloz, 2009.
Malaurie et Aynes, Les obligations, 10ème éd., Cujas, 1999.
Malinvaud (Ph.), Pour ou contre la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés dans la vente, JCP 1975, I, 2690.
Mazaud (H.), Essai de classification des obligations, RTC., 1936,1.
Moulin (J. -M.), Les obligations d'information et de conseil du banquier souscripteur d'une assurance groupe, RD bancaire et financier, n°1, janvier / février 2000, p. 50 et s.
Paclot (P.), Secret et relations d'affaires. Les diverses facettes du secret des affaires, Dossier Droit et patrimoine, n°102, mars 2002, p. 70-75.
Poumarède (M.), Droit des obligations, éd. Montchrestien, 2010.
Raynard (J.), Droit civil - Contrats spéciaux, Litec, 2007.
Reynis (B), Cliquer, c'est signer, Sem. jurid., Ed. N I, 2000, n°49, p. 1747.
Tunc (A.), La distinction des obligations de résultat et des obligations de diligence, JCP, 1945, I, 449.
Starck (B.), Observations sur le régime juridique des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité, Dalloz 1974, Chr. 157.
Testu (F-X), Secret et relations d'affaires - La confidentialité conventionnelle, Dossier Droit et patrimoine, n°102, mars 2002, p. 81-85.
Vermelle (G.), Droit civil : les contrats spéciaux, 2000.
Witz (Cl.), La nouvelle jeunesse du BGB insufflée par la réforme du droit des obligations, Dalloz, 28 novembre 2002, n°42, Chroniques, p. 3156-3161.
Liste de toutes les définitions
