par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pouvoir Discrétionnaire
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"Discretionnaire" est un adjectif qui caractérise une décision a propos des motifs de laquelle celui qui la prend dispose d'un pouvoir qui lui appartient en propre sans qu'il ait à subir le contrôle d'une autorité. Ainsi l'attribution d'un bonus éventuel lié aux résultats de l'entreprise et à la contribution personnelle du salarié, résulte d'une décision discrétionnaire de l'employeur insusceptible d'être révisée par un Tribunal. C'est par exemple, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à statuer qui lui a été présentée par une des partie.
Voir le mot "Souverain (pouvoir)".