par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



JUGEMENT D'EXPEDIENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Jugement d'expédient

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On désigne par "jugement d'expédient" une décision d'un tribunal qui, à la demande des parties, leur donne acte de leurs accords transactionnels lesquels à partir du moment où le juge les a homologué acquierent l'autorité d'une décision de justice exécutoire.

Voir le mot : "Transaction"


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