par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FAUX DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Faux
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un événement qui ne s'est pas produit, soit qu'il ait entendu par ce moyen, se constituer à lui-même la preuve d'un droit ou un avantage destiné à être opposée aux autres parties, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause (voir aussi le mot "auteur"). Le faux subsiste, alors même que celui qui en est l'initiateur ne l'aurait réalisé que pour en faire état auprès de tiers. C'est à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte. (Cass. 1ère CIV. - 19 décembre 2006, BICC n°659 du 15 avril 2007).
Au plan procédural, l'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une Exception de procédure, mais une DéfenseS au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. (1ère Chambre civile 9 décembre 2015, pourvoi n°14-28216, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Yves Strickler, D. 2016, somm. p.18.
A cet égard la contre-lettre qui a bien été consentie par toutes les parties au contrat qu'elle annule ou qu'elle modifie, ne constitue pas un faux. Elle conserve toute sa valeur entre les parties qui ont concouru à l'acte. De même les erreurs matérielles, ou dans le cas des actes authentiques, les déclarations faites par un notaire relativement à des faits qui lui ont été déclarés mais dont il n'a pas été le témoin et qui se sont ensuite révélés inexacts, par exemple le versement d'une partie du prix hors la vue du notaire, ne constituent pas un faux engageant sa responsabilité.
Consulter :
Textes
Bibliographie