par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ENQUETE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Enquête
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L'"enquête" est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la >preuve par témoins, permet à une partie au procès d'établir la réalité d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant interroger par le juge chargé de l'affaire. L'enquête a lieu soit en audience publique, soit dans le bureau du juge en présence du Greffier. Si les témoins régulièrement cités ne comparaissent pas, le juge peut décider de passer outre à leur audition et de juger l'affaire en l'état. Des témoins peuvent aussi être entendus au cours d'une enquête sociale par une Assistante sociale ou par un expert judiciaire accessoirement à sa mission. Les organismes sociaux disposent aussi d'un personnel assermenté qui sont chargé d'enquêtes portant sur un litige qui les opposent à un assuré social.
Par méfiance à l'égard du témoignage, le système procédural français de l'administration de la preuve, exige au-delà d'une certains valeur, actuellement €1.500,00, que la preuve soit administrée exclusivement par la production d'un écrit. Dans le domaine des contrats, la preuve documentaire est la règle, il n'y a d'exception à ce principe que dans trois cas :
Pour des motifs compréhensibles relatifs au respect des liens familiaux, en matière de divorce, les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile instituent une incapacité testimoniale qui s'applique aux déclarations faites par les descendants du couple et ce, même si ces déclarations ont été recueillies dans un procès verbal de police en dehors de la procédure de divorce. (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n°10-30706, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance)
L'inconvénient de la procédure de l'enquête réside dans la nécessaire durée de son exécution, surtout si l'on envisage de faire entendre en qualité de témoins des personnes résidant loin du lieu où siège le juge qui l'a ordonnée. Dans ce cas, le juge doit en effet donner "commission rogatoire" à un juge d'un tribunal proche du lieu ou réside le témoin. La procédure se complique encore d'avantage lorsque le témoin réside hors de France. Pour éviter les difficultés inhérentes à ce type de procédure, l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile permet aux parties de produire des "attestations" de témoins qui doivent répondre à certaines règles de forme. Le juge peut cependant exiger que le témoin qui a remis une déclaration écrite soit entendu contradictoirement dans la forme prévue pour les enquêtes.
L'enquête est un mode de preuve. Le demandeur à l'instance ou le demandeur à l'exception fait entendre ses témoins. Son adversaire, peut toujours demander à faire citer ses propres témoins pour administrer une contre-preuve : c'est la contre-enquête
Voir aussi : Enquêteur social.
Textes
Bibliographie