par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DUMPING DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dumping

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Dumping" est un vocable d'origine anglo saxonne qui désigne une pratique anti-concurrentielle pour gagner artificiellement des parts de marchés.

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui a modifié l'article L433-11 du Code de commerce a créé une commission d'examen des pratiques commerciales et qui a pour pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis. Le soucis de ces dispositions est de maintenir la liberté des prix par le jeu de la concurrence. Elles prohibent les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. (Chambre commerciale 9 juillet 2013, pourvoi n°12-22866, Legifrance).

A côté de ce "dumping commercial" portant majoritairement sur les prix, les auteurs reconnaissent l'existance d'un "dumping social" qui est le fait d'employer des salariés qui reçoivent une rémunération d'un montant inférieur au salaire habituel ou légal, ou avec des conditions sociales moins favorables que celles que prévoit la réglementation du travail.

Textes

  • Code de commerce Articles L 410-1 et s.
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
  • Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence.
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
  • Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

  • Liste de toutes les définitions