par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DETOURNEMENT DE PROCEDURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Détournement de procédure
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.
Il en est ainsi, par exemple :
lorsque pour éviter de se soumettre aux conditions légales de recevabilité et à la procédure de l'adoption, un individu déclare à un officier de l'état civil ou à un notaire, reconnaître pour son enfant, la personne qu'il n'est pas légalement en mesure d'adopter. des mariages fictifs que sont les l'unions qui ne procèdent pas d'une intention matrimoniale. Il en est ainsi des mariages qui sont seulement destinés à permettre à l'un des "époux", de nationalité étrangère, d'échapper aux règles sur le séjour et le travail des étrangers en France. (Chambre criminelle 25 mars 1980, pourvoi : 79-90790, Legifrance). de la transcription sur les registres de l'état civil français des mariages célébrés entre homosexuels dans des pays où ces unions sont légalement célébrées de la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de naissance d'un enfant issu d'une mère porteuse qui a été déclaré comme ayant pour mère la femme qui n'en a pas accouché.
Les détournements de procédure ont lieu dans des matières gouvernées par des règles qui ressortent à l'ordre public telles que : la nationalité, la filiation, et le mariage, de sorte que le Ministère public est recevable a saisir le Tribunal compétent pour obtenir l'annulation des actes obtenus par fraude et le rétablissement de la situation antérieure.
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