par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CERTIFICAT D'HEREDITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Certificat d'Hérédité
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Le "certificats d'hérédité" est le document remis par la Mairie du lieu du domicile d'une personne décédée qui, lorsque la délivrance d'un acte de notoriété notarié n'est pas légalement nécessaire, atteste de la qualité d'héritier de la ou des personnes qui en ont sollicité la délivrance.
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