Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DEBOUTER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Débouter

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est " débouté des fins de sa demande " ou encore que sa demande est "rejetée". Sous réserve du droit à l'exercice des voies de recours, le débouté met fin à l'instance. Lorsque la Cour de cassation confirme un jugement ou un arrêt ayant débouté de ses demandes l'auteur du pourvoi, la décision de la Cour ne donne pas lieu à renvoi devant une autre juridiction.

Exemples :

  • "... la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul... " (Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°16-12603, Legifrance).
  • "... qu'en l'espèce, pour débouter le promoteur de toutes ses demandes en réparation, la Cour d'appel a jugé... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17933, Legifrance)
  • "... Avant a réforme de l'organisation judiciaire, par jugement du 23 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny avait débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires formées par conclusions... " (Cour d'appel de Paris, pôle 4- chambre 1 30 juin 2017, RG : 16/01027, Legifrance).


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