par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
HEREDITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Hérédité
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L'"hérédité" est le nom du lien juridique qui rattache une personne vivante à une personne défunte. L'un des moyens de preuve de la qualité d'héritier est un "certificat d'hérédité". Ce document peut être suffisant notamment lorsque la succession ne comporte pas de biens nécessitant de faire une déclaration au Service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). Il est délivré par le maire de la commune. Lorsque l'intervention d'un notaire est obligatoire (si la succession comporte un bien immobilier, si le défunt avait suscrit à d'un contrat de mariage, en cas de présence de libéralités (donations, testament), si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère, si les sommes en jeu sont supérieures à 5 000 € ou si la succession est complexe, il délivre un "acte de notoriété après décès".
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