par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL D'INSTANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal d'instance
La Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont supprimé le Tribunal d'instance et ordonné sa fusion avec le Tribunal de grande instance. Ils sont remplacés par une juridiction unique : le "Tribunal judiciaire".
Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénomméesTribunal de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces dispositions nouvelles ont été déclarées applicables à compter du 1er janvier 2020.
Le Tribunal d'instance avait succédé à la juridiction du "Juge de Paix". Il avait une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composaient étaient des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance pouvait donc, concurremment avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartenait et il pouvait aussi, être amené à recevoir une "délégation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier étaitt empêché.
Un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire portent le nom de "juges des contentieux de la protection" seront chargés des affaires précédemment traitées par l'ancien ou les anciens juges d'instance.
Textes
Code de l'Organisation judiciaire, L321-1 et s, R321-1 et s.
Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé "IPWEB"
Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution, au juge du tribunal d'instance.
Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés.
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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Bibliographie
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Bouchet (A.), Le Tribunal d'instance, contribution à l'étude de sa nature et de sa compétence, thèse (dactyl.), Lyon, 1971.
Foulon (M.), Le Tribunal d'instance, Bordeaux, éd. ENM, Association d'études et de recherches, 1979.
Gramaize (P.), L'Administration du tribunal d'instance, Bordeaux (France), École nationale de la magistrature, 1994.
Le Tribunal d'instance : L'ordonnance de référé, École nationale de la Magistrature, Bordeaux,1988.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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