par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DELEGATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Délégation
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En procédure "délégation" est une expression utilisée dans le sens où on l'entend en droit administratif. C'est la transmission d'un pouvoir ou d'une compétence. Ainsi le Président d'un Tribunal judiciaire peut désigner un magistrat de sa juridiction, par exemple, pour présider une audience des référés que son emploi du temps ne lui permet pas de tenir lui même, ou encore pour remplacer un autre juge d'un Tribunal de son ressort, si ce dernier est indisponible. De même, un juge peut donner délégation à un de ses collègues appartenant à une autre juridiction en vue d'entendre un témoin domicilié dans le ressort de cette dernière. Voir aussi le mot Mandat.
Dans une acception proche, une délégation est une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l'argent ou toute autre prestation, l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne qu'il désigne (le délégataire). La validité de la délégation ne nécessite pas que soit faite la notification prévue par la cession de créance. et le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire. (3e Chambre civile 7 juin 2018, pourvoi n°17-15981, BICC n°891 et Legifrance). Sauf stipulation expresse contraire, elle n'opère pas novation de telle sorte que si le délégué est insolvable, le délégant reste tenu envers le délégataire. Voir aussi "Tutelle aux prestations sociales" et la note de M. Jean-Denis Pellier, D. 2018, p.1624.
En droit du travail, on entend par "heures de délégation", la période de temps de travail pendant laquelle un délégué syndical peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. La Cour d'appel de Versailles a jugé (C. A. Versailles (6e Ch.), 31 mai 2005, BICC n°645 du 1er août 2006) qu'il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvrant droit au paiement de majoration de salaires prévues par l'article L. 212-5 du code du travail, toutes les heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal. La contestation par l'employeur de l'opportunité du recours aux heures de délégation en dehors du temps de travail normal ou encore leur bonne utilisation relève de l'exercice par lui d'une action en remboursement.
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats (Chambre sociale 3 novembre 2016, pourvoi n°15-16026, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance).
Textes
Bibliographie