par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TERME DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Terme
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Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. L'usage de l'expression "termes et délais" est une tautologie qu'il convient d'éviter.
L'obligation à terme est celle qui ne doit s'exécuter qu'à l'échéance d'un certain délai. Bien que le fait d'accorder un délai constitue une modification des clauses d'une convention, le juge a cependant reçu de l'article 1244-1 du Code civil le pouvoir de reporter ou d'échelonner les règlements du débiteur. Il peut aussi suspendre. l'exécution d'une décision de justice, même si elle est exécutoire. Saisi d'une demande en remboursement d'un prêt, dont le terme n'a pas été convenu entre les parties, il appartient au juge saisi de fixer la date à laquelle aura lieu le remboursement (chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n°08-12591, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance) Consulter la note de M. Heugas-Darraspen référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-15105, Bull. 1983, I, n° 29. La procédure collective se termine par un jugement de clôture. Lorsqu'un jugement prévoit un paiement intégral de chaque créance chirographaire définitivement admise, ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, la décision du juge d'appel selon lequel le paiement des annuités échues devra être effectué lorsque l'arrêt sera signifié (Chambre commerciale 22 novembre 2011 pourvoi n°10-24129, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance).
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, en revanche, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. (1ère Chambre civile 11 février 2016; pourvoi : 14-22938, BICC n°844 du 15 juin 2016 et Legifrance.
Dans le domaine des baux à loyers d'habitation le juge peut même, à condition d'avoir été saisi dans les délais prévus par la loi, suspendre les effets d'une clause résolutoire. On parle alors d'un "Terme de grâce", ou "délai de grâce" ou encore "terme de faveur". En revanche pour le règlement des cotisations dues aux Caisses de Sécurité sociale le juge n'a pas compétence pour accorder un terme de grâce ou d'étaler la dette, seul le directeur de la Caisse a pouvoir pour accorder de tels délais et son refus n'est pas susceptible de recours judiciaires.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (1ère Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°16-18418, Legifrance).
Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêts moratoires" dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la Loi.
Dans le langage boursier une "opération à terme" est celle dont le règlement est reporté à une date dite "date de liquidation". Ces opérations se font sur le "Marché à terme international de France" (MATIF).
Consulter aussi la rubrique : Rééchelonnement. .
Textes
Bibliographie
Sur le terme en général
sur le MATIF, .