par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EXORBITANT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Exorbitant
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Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale. Il s'utilise en particulier dans l'expression "exorbitant du droit commun ".
Ainsi le fait que, malgré les termes des clauses du bail prévoyant la résolution de plein droit en cas de défaut de paiement d'un terme de loyer, le juge puisse suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail à loyers portant sur l'occupation d'un logement et qu'il puisse donner au locataire des délais pour s'acquitter des loyers restés impayés, est une disposition exorbitante dictée par des considérations humanitaires. De même les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil qui permettent au juge d'accorder un délai de grâce au débiteur défaillant sont exorbitantes puisqu'elles dérogent au principe inclus dans l'article 1244 du même code.