par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EFFETS DE COMMERCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Effets de commerce
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"Effets de commerce" est l'apellation globale donnée aux titres de commerce négociables permettant à leur bénéficiaire de percevoir à la date fixée sur le titre, la somme qui y est portée.
Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change, le warrant, les connaissements figurent au nombre des effets de commerce.
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