par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DEMANDE DE DEREFERENCEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Demande de Déréférencement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "Déréférencement" est l'antonyme de Référencement. Toute personne peut demander à l'exploitant d'un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche qui le citent de manière nominative. Ce "droit à l'oubli" s'exerce par une demande de déréférencement, rendue possible par les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Selon la 1ère Chambre civile, la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne. L'arrêt dont la Cour de cassation se trouvait saisie a jugé que lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l'autorité judiciaire pour que celle-ci effectue les vérifications nécessaires et ordonne à ce responsable des mesures précises en conséquence. Dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l'information en cause, avoir des répercussions sur l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci, il y avait lieu de rechercher, à l'occasion de cet examen ou de ces vérifications, un juste équilibre, notamment, entre cet intérêt et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (point 81) (1ère Chambre civile 14 février 2018, pourvoi : 17-10499, BICC n°883 du 1er juin 2018).