par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CLAUSE DE HARDSHIP DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Clause de Hardship
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Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux, de la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis des décennies aux contrats de droit public.
Consulter l'article de M°Christiane Féral-Schuhl avocat, "Attention à la clause de hardship".
Bibliographie