par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PREJUDICE PAR RICOCHET DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Préjudice par Ricochet
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice, moral ou matériel, en conséquence des dommages causés à la victime directe lorsque la victime par ricochet peut démontrer qu'elle a subi une lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Il en est ainsi par exemple de la réparation due par l'auteur d'un accident de la circulation à un enfant dont les deux parents sont décédés à cette occasion.
En cas de faute de la victime directe, l'indemnisation du préjudice de la victime par ricochet est limitée dans les mêmes proportions que subit la victime immédiate.