Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



FINS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fins

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Il s'agit d'un vocable que l'on écrit toujours au pluriel qui évoque le but recherché. On le rencontre dans de nombreuses expressions telles que " à telles fins que de droit" pour exprimer que la personne concernée par ce titre peut prendre toutes initiatives que la loi lui permet pour faire valoir auprès des personnes ou des autorités compétentes les droits découlant de leur reconnaissance par l'acte dans lequel on lit cette formule. En fait cette dernière contient une évidence qui n'est pas différentes de celle que contient " à toutes fins" ou "à toutes fins utiles" ou "pour ce que de droit".

On utile également ce mot dans certains locutions telles que "aux fins de subsides" qui caractérise l'action en justice par laquelle une personne en actionne une autre pour obtenir qu'elle exécute une obligation d'entretien et aussi dans l'expression " aux fins de la requête".

Exemples :

  • "... onze salariés de la société Multipose ont saisi en juin 2011 le tribunal du travail aux fins d'obtenir l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail... " (Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°15-27247 15-27248 et divers autres, Legifrance).
  • "... débouter la société LCL-le Crédit Lyonnais (le LCL) de ses demandes, fins et conclusions et de statuer ce que de droit sur les dépens... ." (Cour d'appel de Paris - Pôle 1- Chambre 5 -21 juillet 2017, RG n°17/ 11947).
  • "... en l'espèce, la Cour a été saisie aux fins d'appel plus de quinze jours après la date de l'ordonnance contestée... " (Cour d'appel de Paris - pôle 4 - chambre 1 - 19 mai 2017, RG n° 17/03677, Legifrance).


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