par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EX AEQUO ET BONO DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ex aequo et bono
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Expression latine assez peu usitée de nos jours, signifiant littéralement "selon ce qui est équitable et bon". L'arbitre qui statue comme amiable compositeur juge "ex aequo et bono" (2e Chambre civile 30 septembre 1981, pourvoi n°80-13177, Legifrance). L'expression se réfère au pouvoir donné par les parties aux arbitres de se dispenser de consulter les dispositions légles et de prendre en compte ce qu'ils considèrent être juste et équitable.