par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DECISION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Décision
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Une décision est l'acte par lesquel une personne juridique exprime dans quel sens elle entend agir ou dans quel sens doivent agir les personnes sur lesquelles elle a autorité.
Voir :