Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DE LEGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de De lege

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

" De lege" ou "ex lege", sont des formules latines qu'on peut traduire par "en vertu de la loi". Exemple "L'obligation faite au débiteur de payer des intérêts de retard lorsqu'il est mis en demeure est une obligation "de lege". C'est à dire que ces intérêts sont dûs, même si ces intérêts ne sont pas prévus au contrat et dans le cas d'une procédure en paiement, même si les intérêts ne sont pas demandés par le créancier.

"De lege lata", est une expressionmoins souvent employée qui signifie "en application du droit actuellement en vigueur", "De lege ferenda" signifie " quant à la loi que l'on doit appliquer".

Exemples :

  • "... quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions... " (Chambre criminelle 5 juin 2007, pourvoi n° 06-85306, Legifrance).
  • "... la carence de l'association met, par défaut, l'affaire en l'état d'être jugée et justifie, de lege lata, la clôture de l'instruction


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