par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DE CUJUS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de De cujus
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L'expression latine dont la formule entière est " Is de cujus successione agitur " désigne celui de la succession duquel on débat. Par délicatesse, les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe, par l'expression " le (futur) défunt".
Exemples :