par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONVENTION COLLECTIVE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Convention Collective
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En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.
L'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective définit les rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment elle a précisé le contenu des accords de branche en faisant une part aux petites entreprises. Elle a précisé quels étaient les conditions de recours et de contenu de certains accords collectifs. En particulier l'Ordonnance définit quel est le domaine des accords d'entreprise, comment peut se trouver résolues les contestations, selon quelle périodicité doivent avoir lieu les consultations, quels sont celles qui sont obligatoires. et selon quelles modalités donne lieu la négociation, comment elles sont conclues et quels sont les recours.
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, il peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement. (Chambre sociale 13 janvier 2021, pourvoi n°19-13977, Legifrance.)
Textes
Bibliographie