par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTRAT COMMUTATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrat Commutatif
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"Commutatif", est l'inverse d'"aléatoire". Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.
Dans un arrêt de la Cour de cassation a jugé "qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie" (chambre commerciale, 10 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-11279, Legifrance).
Textes
Bibliographie