par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONTRAINTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrainte

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l'Administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts soit, par les les organismes sociaux (Caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, Caisses de retraite des professions libérales) pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés et par les entreprises dont les cotisations sont impayées.

Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu. Lorsque les règles de facturation n'ont pas été respectées, la caisse est fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu contre la pharmacie ayant exécuté les ordonnances. (2e Chambre civile 10 octobre 2019;, pourvoi n°18-20866, BICC n°917 du 1er mars 2020 et Legifrance).

Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses. (2e Chambre civile 10 octobre 2019, pourvoi n°18-19984, BICCn°917 du 1er mars 2020 et Legifrance).

Lorsque les sommes sont dues à un organisme de sécurité sociale, l'affilié ou le cotisant dispose d'une action dite "opposition à contrainte" qui est de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale. L'opposition en arrête l'exécution, mais cette exécution est reprise si le Tribunal rejette le recours.

Exemples :

"... si elle n'avait pas été contrainte de céder une partie du pas de porte, il n'est pas contestable qu'elle aurait pu procéder à la revente de la totalité dudit pas de porte... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-13688 16-14158 16-15238, Legifrance).

"... la SARL DATA INGENEREE a déclaré former opposition à une contrainte établie le 3 mars 2016 par l'URSSAF Midi-Pyrénées qui lui a été signifiée le 5 juillet 2017... " (Cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale - section 3, 5 juillet 2017, RG n°16/06382, Legifrance).

Textes

Code de la sécurité sociale, articles L244-9 et s., R133-3 et s.

Décret n°2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.

Bibliographie

Lamy, Protection sociale, Recouvrement forcé-Action civile en recouvrement- La contrainte n°1322 et s. éd. Lamy.

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