par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONJONCTIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Conjonctif
Le mot "conjonctif" s'utilise pour désigner un acte signé par plusieurs personnes : Les testaments signés par deux personnes ils sont déclarés nuls.
Exemples :
"..., selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, la donation-partage conjonctive consentie par Mme X... et M. Y..., (1ère Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n°14-29959, Legifrance). "... après avoir constaté que le testament du 1er janvier 2009 avait été rédigé par Edith Y... en commun avec son mari, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte conjonctif était atteint de nullité et énoncé qu'il ne produisait aucun effet (1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n° 16-11028, Legifrance)"... l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif ; qu'un tel partage est indivisible par la volonté des donateurs... " (1ère Chambre civile 16 juin 201, pourvoi n°10-17499, Legifrance). .
Voir : Testament.
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