par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CIRCULAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Circulaire
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En droit administratif, matière qui n'est pas traitée dans ce dictionnaire, une "circulaire" est une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, Circulaire d'un Directeur d'un service déconcentré comme l'ACOS ou comme une Caisse de Sécurité sociale. .)et qu'il adresse à ses services. Les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, elle ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche les tribunaux administratifs reconnaissent l'existence de circulaires à caractère réglementaire dont la légalité peut être examinée par voie contentieuse. Il convient à cet égard de citer l'arrêt du Conseil d'Etat selon lequel "l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli notamment si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives qu'elle entendait expliciter" (Conseil d'État - 8ème et 3ème sous-sections réunies - 13 janvier 2010, n° 321416, Legifrance). La juridiction civile suit sur ce point la jurisprudence administrative. Ainsi la Chambre sociale de la Cour de cassation a annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est fondée sur des circulaires dépourvues d'effet normatif, et qui, dès lors, a violé les textes qui fondaient le recours sont elle avait été saisie (2e chambre civile 18 février 2010, pourvoi : 09-12206, Legifrance).
Le mot reste souvent employé dans certaines grandes entreprises qui gèrent un personnel important quelquefois géographiquement dispersé dans plusieurs services, ou dans une ou plusieurs filiales, succursales ou agences. Ces circulaires peuvent aussi être nommées "Notes de service". Comme dans les administrations publiques, elles contiennent les instructions que le personnel de direction adresse aux chefs de services ou aux salariés qui sont placés sous leur autorité.
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