par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LEGISLATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Législation
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Autrefois le mot "législation" était le nom donné au pouvoir donné à certaines autorités d'émettre des règles contraignantes. A notre époque il désigne d'une manière générale le corps des Lois et des règlements en vigueur dans un Etat déterminé. On parlera par exemple de la législation française. On peut pareillement, dans un sens moins général utiliser le mot législation en restreignant sa portée à une matière déterminée. Dans ce sens on peut déclarer "se référer à la législation sur le divorce". La législation comprend, la Constitution, les règles que fixe le Parlement, c'est à dire l'Assemblée nationale et le Sénat, les règlement administratifs que sont les décrets, les arrêtés et, dans une certaines mesure, les circulaires. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. L'étude des règles fixant l'organisation de l'Etat, les rapports de ces structures publiques entre elles, la compétence et les pouvoirs dont elles disposent, la procédure qu'elles doivent suivre pour les émettre, ne ressortissent pas au droit privé qui est le seul objet de ce Dictionnaire. mais au droit public. On ne trouve donc dans ce Dictionnaire du Droit privé aucun exposé sur ce sujet.
En revanche, on peut consulter sous l'entrée : "Inconstitutionnalité", un court exposé des règles nouvelles de procédure par lesquelles en exécution de la Loi constitutionnelle n°2008 du 23 juillet 2008, les Tribunaux de l'Ordre judiciaire ont reçu compétence pour dire ou non recevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours du procès dont ils sont saisis et, si l'exception est jugée recevable, pour décider transmettre via la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, la procédure concernée par ce recours,