par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CHARTE-PARTIE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Charte-partie
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement.
Voir aussi : "Connaissement
Textes