par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ARRET CONFIRMATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Arrêt Confirmatif
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"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
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