par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
UT SINGULI (ACTION) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ut singuli (Action)
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Dans le droit des sociétés, tout actionnaire peut exercer des droits et actions qui appartiennent à la collectivité des associés. Il peut ainsi, rechercher la responsabilité des dirigeants de l'entreprise. Cet avantage est justifié par le fait que ces derniers disposent, seuls, du droit de représenter la société en justice, si donc ils ont commis une faute à l'égard de cette société, ils ne seront pas enclins à prendre l'initiative d'une action dirigée contre l'un ou l'autre ou l'ensemble d'entre eux. Réservée d'abord aux actionnaires des sociétés anonymes, cette action a été étendue par la suite à tous les types de sociétés. Elle s'exerce soit par une initiative individuelle de l'un ou l'autre d'entre eux, soit par l'intermédiaire d'une association répondant aux conditions fixées à l'article L225-120 du Code de commerce. L'exercice de l'action ut singuli, permet aux demandeurs, non seulement d'agir en responsabilité contre les administrateurs en raison des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat et d'obtenir ainsi réparation de leur préjudice, mais aussi d'agir à ce titre pour faire prononcer la nullité d'un acte social passé par les organes d'administration de la société. (Chambre commerciale 16 octobre 1972, pourvoi n°70-13691, Legifrance). Les dommages-intérêts ainsi obtenus, tombent dans l'actif social. Le fait que les dommages tombent dans l'actif social et non dans le patrimoine du ou des associés qui ont exercé l'action ut singuli, motive le fait qu'ils ne puissent pas faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire sur les biens du ou des fautifs (2ème Chambre civile, 14 septembre 2006, pourvoi n°05-16266, Legifrance).
Aux termes de l'article L225-254 du Code de commerce, l'action en responsabilité, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de la date de sa révélation.
Aucune disposition des statuts ni décision des assemblées générales ne peut ni enlever ni restreindre le droit des actionnaires d'intenter individuellement une telle action, ni de rechercher individuellement ou collectivement la responsabilité des dirigeants des sociétés au capital desquelles ils ont participé, et ce alors même que les assemblées auraient donné à ces dirigeants, quitus de leur gestion
La Chambre commerciale juge que si l'article L. 225-252 du code de commerce, ne prévoit pas la faculté pour les actionnaires de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la condamnation à des dommages-intérêts, il reste qu'une astreinte peut être fixée ou liquidée pour assurer l'exécution du titre exécutoire, même si l'actionnaire demandeur à l'action ut singuli n'est pas directement bénéficiaire de la condamnation à paiement prononcée à l'encontre du débiteur des dommages-intérêts. (Chambre commerciale 7 juillet 2009, pourvoi n°08-15835, Legifrance)
S'agissant des sociétés civiles, l'action ut singuli n'est ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants : l'action dirigée contre le liquidateur est irrecevable. (3e Chambre civile 5 décembre 2019, pourvoi n°18-26102, BICC n°921 du 1er mai 2020 et Legifrance).
Textes
Bibliographie