par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TITRES PARTICIPATIFS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Titres participatifs

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Ils se caractérisent par une absence de droits de vote, et une rémunération compensatrice. Cette rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et sur une partie variable. La partie variable peut être fonction de la croissance du chiffre d'affaires, de la production ou encore du résultat net. Le caractère de quasi fonds propres est purement comptable

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Textes

Code de commerce, articles L228-36 et s. L228-37, L228-97, L236-7.

Code monétaire et financier, articles L213-32 et s.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 241-2 et s.

Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

Bibliographie

Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, RTcom.,1988,535.

Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc., 1983, 501.

Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.

Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.

Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°768, Economia, 1998.

Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.

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