par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TIERS PAYANT, TIERS PAYEUR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tiers payant, tiers payeur

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le droit de la Sécurité sociale, le régime du "tiers payant" est la facilité donnée au malade d'être exonéré de faire l'avance de la partie des dépenses de santé qui est prise en charge par le régime obligatoire. Cette dispense résulte d' accords conclus par les établissement et les praticiens et les organismes sociaux en application de l'article L322-1 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit.

Sous le régime de la Carte Vitale, le patient règle à l'établissement hospitalier, au pharmacien ou au praticien, montant des sommes correspondant aux prestations reçues et la Caisse d'assurance maladie le rembourse du montant des sommes qu'il a versées sous déduction de sa participation dite ";ticket modérateur". Si l'assuré a souscrit une assurance auprès d'un organisme tiers, tel qu'une Compagnie d'assurances ou un organisme mutualiste, le coût est réglé directement au fournisseur de la prestation d'une part, par la Caisse et d'autre part, par l'organisme qui couvre la valeur du ticket modérateur, chacun pour sa part.

Dans le cadre d'un accident de la circulation régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter", est désigné comme étant le "tiers payeur ", la personne ou l' organisme qui en tout ou en partie, a été appelé à indemniser une personne victime du dommage subi. Cette personne ou cet organisme lorsque ce dernier figure dans la liste établie par l'article 29 de ladite loi, peut engager une action récursoire contre l'auteur de l'accident ou contre son assureur pour être remboursé des sommes versées à la victime ou à ses ayant-droits.

Consulter le rapport du groupe de travail, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. (BICC n°633 du 1er février 2006).

Textes

Code de la sécurité sociale, article L322-1.

Code des assurances, article L121-13.

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite ";loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, article 29.

Bibliographie

Delmas Saint-Hilaire (Ph.), Le tiers à l'acte juridique, Paris, LGDJ, 2000.

Guery (A.), Le recours du tiers payeur : la réparation du préjudice corporel et du préjudice après décès. Bordeaux, éd. Association d'études et de recherches de l'École Nationale de la Magistrature, 1995.

Groutel (H.), Le recours des tiers payeurs : une incidence collatérale de la réforme, Responsabilité civile et assurances, mai 2007, p. 6.

Jourdain (P.), Observations sous Ass. plén., 4 mars 2005, Bull., Ass. plén., n°3, p. 8, RTC. avril-juin 2005, n°2, chroniques, p. 413-416.

Jourdain (J.), La réforme des tiers payeurs : des victimes favorisées, Dalloz 2007, n° 7, p. 456.

Rognon (M.) et Volff (J.), Note, sous Ass. Plen. 4 mars 2005, BICC n°619 du 15 mai 2005.

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