par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LEGATAIRE UNIVERSEL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Légataire Universel
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Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens.
La loi reconnait trois types de légataires :
Le légataire universaire peut venir en concurrence avec, soit un autre légataire universel, soit avec des légataires à titre particulier soit avec des héritiers réservataires. Néanmoins, en présence d'héritiers réservataires le legs universel ne portera pas sur l'ensemble du patrimoine, et lors des opérations de liquidation et de partage, le notaire tiendra compte de ce que le ou les héritiers réservataires. sont saisis de plein droit de la totalité du patrimoine laissé par le défunt obligeant ainsi le légataire universel de demander la >délivrance du legs. et indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excedant la valeur de la libéralité qui lui a été faite.
Le légataire universel de l'actif est tenu du règlement des dettes et charges de la succession laissée par le testateur pour la part et portion qu'il reçoit du patrimoine du défunt. Bien entendu, comme tout successible, le légataire universel peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, ou encore, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Consulter : Don, donation, legs.
Textes
Code civil, articles 610, 724 et s, 768, 871 et s., 1004 et s.