par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
IN LIMINE LITIS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de In limine litis
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"In limine litis" est une expression latine du droit procédural signifiant " dès le commencement du procès". Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance et avant tout moyen de fond, ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement et éviter que le moyen soulevé ne soit, en réalité, qu'un procédé dilatoire. Les exceptions de nullité pour vice de forme doivent ainsi, être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense au fond. Lorsque le procès a été introduit par une personne sans qualités, lorsque la créance ou l'action est prescrite, lorsque le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à agir, ou encore lorsque l'instance a été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une "fin de non-recevoir". La "fin de non-recevoir" se distingue de l'efxception de nullité en ce qu'elle suit le régime des exceptions de fond et que si les exceptions de procédure doivent être soulevées "in limine litis", en revanche, les fins de non recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, c'est à dire à tout moment au cours du procès Il est ainsi jugé que le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une des parties avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l'exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la Cour d'appel, avait pu retenir que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. (2e Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n°14-28086, Legifrance)
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir (Chambre civile 6 juin 2019, pourvoi n°18-15301, BICC n°912 du 1er décembe 2019 et Legifrance).
Est recevable l'exception soulevée par voie de conclusions déposées à l'audience et développées oralement (2e chambre civile 1er octobre 2009, pourvoi n°08-14135, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 2e Civ., 16 octobre 2003, pourvoi n° 01-13036, Bull. 2003, II, n° 311 ;3e Civ., 6 avril 2005, pourvoi n° 04-10488, Bull. 2005, III, n° 86. et la note de M. Leborgne référencée dans la Bibliographie ci-après. Contrairement aux moyens de pure forme évoqués ci-dessus, les moyens de droit (moyens au fond) peuvent être évoqués "en tout état de cause" c'est à dire :
La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. Voir les conditions dans lesquelles le recours doit être présenté.
Textes
Bibliographie