par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FERMAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fermage
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Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme ". Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L.411-1 et suivants du Code rural). Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages ".
Les conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricole, sont de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux.
Textes
Bibliographie